regularisation&certificat 2 conformité

Vous êtes propriétaire d’une construction a usage d’habitation : *Achevée sans permis de construire. *Achevée ayant permis de construire mais non conforme au permis délivre. *Non achevée (en chantier ou habitée partiellement) avec permis de construire non conforme au permis délivré. *Non achevée (en chantier ou habitée partiellement) sans permis de construire. Quoi que se soit le type de votre acte : Acte administratif / certificat de possession / droit de jouissance Ext……. Il est temps de régularisation votre situation juridique (foncier-construction) pour avoir L’acte de propriété définitif Le dernier délais du dépôt des dossiers 03 aout 2016